Réponse publiée le 14 janvier 2014

L'aide au transport postal de la presse constitue un outil essentiel du soutien de l'État à la distribution des publications. Elle n'est d'ailleurs pas supprimée mais demeurera de 150,5 M€ en 2014, l'aide budgétaire la plus importante au secteur de la presse. L'État, les éditeurs de presse et la Poste se sont engagés mutuellement, dans le cadre d'accords souscrits en 2008 et couvrant la période 2009-2015 (les « accords Schwartz »). Ces accords prévoient, de la part de la Poste, le maintien de la qualité de service atteinte, ainsi que la poursuite des gains de productivité de manière à pouvoir « réputer réglée » la question du déficit à l'échéance de la période. Les éditeurs de presse consentent à des hausses progressives des tarifs d'acheminement, hausses moindres toutefois pour les titres d'information politique et générale et, parmi eux, pour les titres à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces. Enfin, l'État pour sa part accepte de continuer à verser une aide au transport postal, cette aide diminuant sur la période. Dans le contexte de la crise du secteur dans son ensemble, le précédent Président de la République avait décidé, en 2009, de décaler d'un an les hausses tarifaires prévues dans les accords Schwartz, et de compenser l'écart à la Poste chaque année : ce mécanisme de « moratoire » a été appliqué de 2009 à 2013 inclusivement. Conformément aux engagements de 2012 du Président de la République, le Gouvernement a décidé une réforme d'ensemble des aides à la presse. Il a, pour ce faire, demandé l'expertise d'un groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, lequel a, dans son rapport, invité le Gouvernement à mettre un terme au moratoire postal et à fixer lui-même les tarifs postaux pour la presse à partir de 2016. Dans une communication en Conseil des ministres et une présentation de la réforme des aides le même jour au secteur de la presse, la ministre de la culture et de la communication a confirmé que le Gouvernement mettrait en oeuvre ces suggestions. Ainsi, l'État cesse de compenser le moratoire à la Poste à compter de 2014. Le manque à gagner pour l'opérateur sera partiellement compensé par une hausse tarifaire supplémentaire de la presse et sera total en 2015. Pour le reste, l'État continue de verser à l'opérateur postal l'aide budgétaire pour le transport des publications de presse, conformément aux « accords Schwartz » et au contrat d'entreprise 2013-2017 souscrit avec la Poste. L'aide au transport postal, inscrite à compter de 2014 au programme budgétaire 134 (« développement des entreprises et du tourisme »), fait d'autre part l'objet d'une mesure de périmètre dans le projet de loi de finances, découlant de problématiques fiscales dépassant le seul transport postal de presse. Sensible à l'impact important que peuvent avoir ces augmentations tarifaires pour certains titres de presse qui traversent par ailleurs une crise structurelle, le Président de la République a souhaité que soit confié une mission d'expertise et de médiation. Cette mission portera sur les modalités concrètes de sortie du moratoire, sur la préparation de l'après 2015 pour le transport postal, et sur une réflexion sur la complémentarité entre les modes de diffusion de la presse, portage, postage et vente au numéro, dans un contexte de marché en baisse de volume d'exemplaires diffusés. La réforme des aides à la presse que conduit le Gouvernement cherche, tout en continuant à soutenir résolument le secteur, à concentrer ses moyens sur l'aide à la transition numérique et industrielle. Elle comporte ainsi une importante mesure de soutien au secteur, avec le maintien, pour tous les titres de presse reconnus en commission paritaire des publications et agences de presse, d'un taux de TVA « super-réduit » de 2,10 %. Cette dépense fiscale transversale est la contrepartie de l'engagement loyal de tous les éditeurs de presse dans le système coopératif de distribution de la presse. En matière de soutien à la transition numérique, le Fonds stratégique pour le développement de la presse sera réformé afin de mettre l'accent sur les projets innovants et collectifs. Sa gouvernance sera réformée afin d'inclure, outre l'État et les syndicats professionnels d'éditeurs, des experts et des praticiens de l'innovation et du numérique. La France soutiendra également auprès de ses partenaires européens l'abaissement sans délai du taux de TVA applicable à la presse numérique. Enfin, dans un contexte économique et social difficile pour la presse, l'État sera vigilant au respect de bonnes pratiques professionnelles par les éditeurs. Cette vigilance s'appuiera sur la généralisation et l'extension du dispositif des conventions-cadres avec les principaux groupes et titres de presse.