14ème législature

Question N° 39625
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > activités

Analyse > activités d'expertise. régime fiscal et social.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10432
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la clarification souhaitable du régime social des expertises judiciaires réalisées par les fonctionnaires hospitaliers. En effet, les expertises réalisées par des experts nommément désignés pour accomplir leur mission, soit par un organe juridictionnel, soit par une compagnie d'assurances, sont assujetties aux cotisations sociales. Mais, selon une circulaire de la direction de la réglementation du recouvrement et du service de l'ACOSS : « Sauf à exercer une ou plusieurs activités mentionnées par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié (dont les expertises civiles et pénales), dans un organisme privé chargé de la gestion d'un service public administratif, il est rappelé que les dispositions de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale selon lesquelles aucune cotisation de sécurité sociale n'est due au titre d'une activité accessoire exercée par des fonctionnaires au service de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, est applicable. Seules doivent être acquittées la CSG et la CRDS » (lettre circulaire n° 2008-65 du 28 juillet 2008). Dès lors, la question de l'assujettissement aux cotisations sociales des expertises réalisées par les médecins et les psychologues hospitaliers peut se poser. En effet, l'expert est nommément désigné par une juridiction civile, pénale ou administrative en raison de ce qu'il est inscrit, à titre personnel, sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, la Cour de cassation ou une cour administrative d'appel. Peut-il prétendre, pour autant, qu'étant fonctionnaire, il n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale, en particulier celles du régime social des indépendants - RSI ? Lorsque le médecin ou le psychologue hospitalier est également professeur d'université, fonctionnaire d'État, est-il assujetti à ces cotisations pour ses missions d'expertise judiciaire ? L'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale semble créer une discrimination non justifiée entre les experts selon le mode d'exercice de leur activité professionnelle principale. Voilà pourquoi il demande l'appréciation du Gouvernement sur ces dispositions, et s'il peut lui préciser ce qu'est réellement le droit social applicable aux experts hospitaliers.

Texte de la réponse