Texte de la question
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon dans l'optique du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitations agricoles. L'objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite totale au moins égale à 75 % du SMIC net pour une carrière complète n'a pas été respecté depuis. Les 70 000 anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon exigent, par la voix de leurs représentants, que cet objectif soit atteint dès 2014 et que le niveau global de leur retraite soit porté à terme à 80 % du SMIC. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de son sentiment en la matière.
Texte de la réponse
Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.