Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement de faire passer le taux réduit de TVA de 7 % à 10 % et sur ses conséquences pour les parcs d'attractions et les lieux du même type. Une telle augmentation serait extrêmement préjudiciable pour un secteur qui crée une forte croissance et de très nombreux emplois non-délocalisables. De plus, cette hausse devrait être répercutée sur les prix des billets d'entrée, ce qui aurait un impact lourd et négatif sur les dépenses de nos compatriotes tout comme sur les recettes de l'État, car elle provoquerait très certainement une forte baisse de leur fréquentation. Il lui demande donc de préciser les intentions sur Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 29 juillet 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 29 juillet 2014

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