Réponse en séance, et publiée le 20 novembre 2013

RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX ET ÉLÈVES GENDARMES
M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, n°  398, relative au régime indemnitaire des élèves gardiens de la paix et élèves gendarmes.

M. Rudy Salles. Ma question s'adressait à Manuel Valls. Je souhaitais attirer son attention sur les revendications des gradés et des gardiens de la paix de la police nationale, ainsi que des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Les intéressés s'élèvent contre plusieurs mesures qui portent gravement atteinte à leur pouvoir d'achat.

Dans le budget 2014 du ministère de l'intérieur, l'une de ces mesures concerne l'ISSP – l'indemnité de sujétions spéciales de police – des élèves gardiens de la paix et des élèves gendarmes : celle-ci sera réduite de 14 %. D'une part, cette coupe claire va occasionner une baisse de salaire de 200 euros pour ces jeunes qui débutent dans la vie professionnelle et qui ont déjà beaucoup de mal à acquérir une stabilité financière ; d'autre part, comble de l'ironie, une telle démarche va à l'encontre des mesures prises par le gouvernement de François Mitterrand qui avait intégré cette prime de risque au calcul de la retraite des fonctionnaires. Aujourd'hui, un autre gouvernement de gauche, celui de François Hollande, fait marche arrière et frappe durement les nouvelles générations de policiers et de gendarmes, ce qui mettra le feu aux poudres. Au final, cette mesure inédite entraînera une démobilisation totale de personnes qui risquent quotidiennement leur intégrité physique.

Je souhaite donc savoir donc comment le ministre de l'intérieur entend répondre rapidement à ces inquiétudes fondées et lourdes de conséquences.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous avez interpellé le ministre de l'intérieur sur les revendications des gradés et des gardiens de la paix de la police nationale, ainsi que des sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Regrettant de ne pouvoir être présent ce matin, Manuel Valls tenait à vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La sécurité est une priorité du Gouvernement et cela se traduit très concrètement. En 2014, les crédits d'investissement et de fonctionnement, c'est-à-dire les crédits pour payer le carburant, pour acheter des véhicules et pour construire de nouveaux commissariats progressent pour la première fois depuis six ans.

Des efforts importants sont également menés en termes de recrutement. Alors que 13 700 postes de policiers et gendarmes ont été supprimés entre 2007 et 2012, désormais tous les policiers et gendarmes partant à la retraite sont remplacés. À ces remplacements s'ajoutent entre 400 et 500 recrutements chaque année.

Il est vrai que dans un contexte budgétaire contraint, il a été décidé de revoir le régime indemnitaire des élèves en école dans la police et la gendarmerie, en diminuant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police, sans effet rétroactif et pour le seul temps de la formation. Cette mesure n'a aucun impact sur l'intégration de l'ISSP dans le calcul de la retraite.

Depuis l'annonce de cette mesure, le ministre de l'intérieur s'est engagé sur plusieurs points. Il a annoncé aux policiers et aux gendarmes que l'entrée en vigueur de la réforme de la catégorie B serait avancée d'un mois par rapport au calendrier initialement prévu.

Il a annoncé aux organisations syndicales plusieurs mesures d'accompagnement : une réforme importante des frais de stage des élèves ; la régularisation du dossier de l'inversion de carrière des majors ; la création d'une indemnité compensatrice pour les lauréats des concours internes.

Le projet de budget pour 2014 prévoit que les policiers bénéficieront de 31 millions d'euros de mesures catégorielles, soit un montant légèrement supérieur à celui de 2013. Les gendarmes, quant à eux, bénéficieront de 20,5 millions d'euros au titre des mesures catégorielles.

L'année 2014 sera donc de nouveau une année d'amélioration sensible de la situation statutaire et indemnitaire des policiers et des gendarmes.

Vous le voyez, monsieur le député, la sécurité est l'une des priorités du Gouvernement, et la situation des policiers et des gendarmes, qui ont de lourdes responsabilités, fait l'objet d'un traitement attentif.

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Monsieur le ministre, je comprends que M. Valls soit absent ce matin contrairement à ce qui était prévu, compte tenu de l'actualité, mais il vous a rédigé une note que vous auriez pu vous dispenser de lire car elle ne répond pas à la question que je vous pose.

Je ne vous demande pas de faire le panégyrique de toutes les actions que le Gouvernement dit mener dans le domaine de la sécurité. Je vous pose une question très précise sur l'indemnité spéciale de risque qui sera réduite de 14 %.

Vous me confirmez sans le dire qu'elle est effectivement diminuée de 14 %. Dont acte. Ce n'était pas la peine de faire un long discours pour simplement confirmer les chiffres que je donne et qui occasionneront évidemment une baisse du pouvoir d'achat des jeunes qui entrent actuellement dans la police et dans la gendarmerie.