Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport rappelle que la fraude alimentaire est constitutive d'une tromperie du consommateur, sanctionnée, en application de l'article L. 213-1 du code de la consommation, par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 37 000 euros d'amende. Il précise que si la tromperie a pu rendre la marchandise dangereuse, la peine est doublée et que les sanctions sont encore plus lourdes lorsque la fraude a des conséquences sur la santé des victimes, pouvant aller jusqu'au délit d'empoisonnement. Les auteurs du rapport estiment que dans ces conditions, il peut être tentant de dégrader la qualité des produits alimentaires, de manière presque imperceptible, sans que le consommateur ne puisse s'en apercevoir, comportement pourrait avoir des conséquences sanitaires. C'est pourquoi la mission sénatoriale propose de durcir les sanctions en cas de tromperie du consommateur sur les denrées alimentaires. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.