eau
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la présence des nitrates dans l'eau. En effet, alors que cette présence ne cesse d'augmenter, la France vient à nouveau d'être condamnée par la Cour de justice européenne pour application insuffisante de la directive nitrates le 13 juin dernier, et risque de ce fait de lourdes sanctions financières. Le Gouvernement vient pourtant, malgré cette condamnation, de décider de reporter l'entrée en vigueur du 5ème programme d'actions de lutte contre les nitrates d'origine agricole, nettement plus contraignants que les précédents, au 31 août 2014 au lieu du 30 juin 2013. L'obligation de couvrir les sols nus par des cultures intermédiaires piège à nitrates est oubliée pour l'année qui vient, la dégradation de la qualité de l'eau risque de se poursuivre dans les régions de grandes cultures. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 30 août 2016
La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. La couverture hivernale des sols constitue une des principales mesures pour limiter le lessivage des nitrates pendant la période la plus à risque. Elle avait été introduite lors de la révision du programme d'action nitrates national en 2013.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Environnement, énergie et mer
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2013
Réponse publiée le 30 août 2016