Réponse publiée le 3 juin 2014

L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil économique, social et environnemental intitulé « La transition énergétique dans les transports » rappelle que la France s'est engagée dans le cadre européen à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. Dans le cadre de la définition des politiques européennes des transports. les autorités françaises interviennent auprès des deux co-législateurs que sont le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Ce travail de promotion des intérêts des autorités françaises auprès des institutions européennes est réalisé en coordination avec le ministère chargé des transports, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la représentation permanente à Bruxelles. Au Conseil, chaque réunion d'un groupe de travail doit donner lieu à l'élaboration d'instructions reflétant la position française. Il revient au ministère, chef de file, de préparer une proposition. Après validation du cabinet, la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère des transports transmet ces instructions au SGAE qui organise la concertation interministérielle, le plus souvent dans le cadre d'une réunion ad hoc pour la toute première prise de position de principe sur un texte. Le SGAE effectue les arbitrages nécessaires, consolide la version finale des instructions en consultant, si nécessaire, par échange de courriels, les ministères et envoie le document à la représentation permanente. Celle-ci joue un rôle central dans les communications entre Paris et Bruxelles, concernant la conduite des négociations au sein des instances du Conseil de l'UE et les relations avec les autres institutions, en particulier le Parlement européen et la Commission européenne mais aussi les représentations permanentes des autres Etats membres. Elle exprime et défend les positions françaises arbitrées dans les groupes du Conseil et au Comité des représentants permanents (Coreper). Un travail similaire est effectué côté Parlement européen afin d'informer les eurodéputés français des positions défendues par la France. Cette préparation concertée au niveau national, sur les questions de politique des transports traitées au niveau européen, facilite le travail des représentants de la France dans les instances européennes pour une meilleure coordination. La France contribue à la coordination de la politique des transports au niveau européen lorsque, par exemple, le secrétaire d'État aux transports organise le 16 avril à Paris une conférence européenne pour la convergence sociale et la lutte contre la concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises. Tous les ministres des Etats membres ont été invités à venir réfléchir et débattre ensemble de la meilleure manière de coordonner une politique des transports européenne respectueuse de l'environnement et des intérêts sociaux et économiques des entreprises. L'objectif du secrétaire d'État aux transports est de transformer les conclusions de cette conférence en un projet de déclaration signé par un maximum d'États-Membres et transmis au prochain Parlement et à la future Commission.