Réponse publiée le 23 avril 2013

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2013 prévoit des mesures ambitieuses pour le redressement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, dont la part dans le produit intérieur brut est moindre qu'en Allemagne et qui ont en moyenne moins d'emplois. Pour améliorer l'environnement législatif et réglementaire des PME, le Gouvernement a déjà décidé de stabiliser, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Le Gouvernement, avec la création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), a également engagé un ensemble de simplification dont le « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME. Il garantira la meilleure prise en compte, lors de l'élaboration de ces textes, de leur impact sur les PME. En matière de financement, la Banque publique d'investissement (BPI) a été créée avec le souci de renforcer l'efficacité de l'intervention publique et sa capacité à répondre aux attentes des PME. Dès le début de l'année 2013, a été mis en place un dispositif de soutien à la trésorerie des PME, permettant à la BPI d'accorder 350 M€ de garanties supplémentaires ou de consolider plus de 500 M€ de crédits de court terme pour les PME. Les PME bénéficieront dès 2013 d'avances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui représentera l'équivalent d'un allègement de 12 Mds€ de charges patronales sur l'exercice 2013 et de 20 Mds€ sur l'exercice 2014. Ce dispositif permettra aux PME de rétablir leurs marges et rendant ainsi possible une reprise de l'investissement. Le Gouvernement entend, par ailleurs, améliorer l'accès des PME aux financements en fonds propres en stabilisant les incitations fiscales à l'investissement dans ces entreprises, mais également en engageant une réforme de la fiscalité de l'épargne visant à mieux orienter l'épargne des ménages vers l'économie réelle. S'agissant plus particulièrement des PME de l'industrie, le nouveau conseil national de l'industrie a été installé par le ministre du redressement productif le 5 février 2013. Il mettra au coeur de ses travaux la structuration des filières et la diffusion d'une culture du « produire ensemble », de nature à soutenir la croissance des PME. Pour renforcer l'innovation de filière, les pôles de compétitivité mettront l'accent sur le développement de produits, procédés et services d'avenir issus des projets de recherche et développement collaboratifs entre grandes entreprises, PME et établissements de recherche. La mise en place de fonds de filière pour investir dans la création et le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire sera financée par un fonds de fonds « multisectoriel », doté de 590 M€. Enfin, les assises de l'entrepreneuriat proposeront, à l'issue d'une réflexion associant l'ensemble des parties prenantes de la création d'entreprises, de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat français, avec l'objectif de doubler le nombre de créations d'entreprises de croissance d'ici à cinq ans. Dans un contexte qui reste extrêmement tendu pour les PME, le Gouvernement a décidé d'agir avec force et ambition pour leur permettre de retrouver la croissance, notamment dans le domaine industriel.