Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement des pensions alimentaires dans notre pays. Elle lui rappelle que 40 % en moyenne des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, alors qu'elles représentent une part très importante du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il en résulte donc une fragilisation des femmes élevant seules leurs enfants, qui basculent dès lors dans la précarité. Elle attire son attention sur le très faible taux de recouvrement par les caisses d'allocations familiales (CAF) des pensions alimentaires non payées, dans le cadre de l'allocation de soutien familial. Car, aujourd'hui, cette allocation n'est versée que si le parent lésé démontre qu'il a subi deux mois consécutifs d'impayés. Cette condition prive injustement des familles monoparentales de l'ASF (l'allocation de soutien familial). Elle estime que, pour remédier à cette situation, il serait souhaitable d'ouvrir le versement de l'ASF dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les moyens de recouvrement des pensions alimentaires sur les débiteurs.
Texte de la réponse
L'allocation de soutien familial (ASF) peut être attribuée aux mères isolées en tant qu'avance sur pension alimentaire impayée, suite à une séparation ou un divorce. Parce que la précarité touche tout particulièrement les femmes élevant seules leurs enfants, le montant de l'ASF a fait l'objet d'une majoration exceptionnelle au 1er avril 2014 qui ne sera pas prise en compte dans la base ressources du revenu de solidarité active, afin d'aider les familles monoparentales qui sont le plus exposées au risque de pauvreté. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont une mission générale d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Or, on constate un faible taux de recouvrement de ces pensions par les caisses d'allocations familiales (CAF). De plus, le régime d'attribution de l'ASF fait apparaître une inégalité de traitement entre les créanciers de petites pensions selon qu'elles sont payées ou non. Pour répondre à ces insuffisances, l'article 6 du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes met en place l'expérimentation d'un nouveau dispositif permettant de mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires, en renforçant le dispositif de garantie publique contre ces impayés. D'une durée de 18 mois, elle a pour objectif de renforcer l'action des CAF et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux mères isolées, en s'appuyant sur une ASF revisitée. Dans les départements expérimentateurs et afin d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont réformées afin d'optimiser le recouvrement en obtenant le règlement des 24 dernières mensualités impayées (contre 6 actuellement). Cette expérimentation permettra en outre d'ouvrir le droit au versement d'une allocation différentielle à tout parent créancier d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à celui de l'ASF. Enfin le projet de loi prévoit d'ouvrir le versement de l'ASF dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impayés consécutifs exigés aujourd'hui dans le droit commun.