Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'intégration scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire. L'amendement Creton (l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) modifiant l'article 6 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, prévoit le maintien parfois jusqu'à 25 ans en IME et IMP d'enfants ou adolescents. La mise en oeuvre de cet amendement accroît le besoin en places au sein de ces institutions, alors qu'il semblerait qu'entre 10 000 et 15 000 enfants ne pourraient faire leur rentrée au sein de ces établissements. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.