paiement
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement des impôts. De nombreux contribuables sont venus le rencontrer afin de lui faire part des difficultés rencontrées afin de régler leurs impôts, notamment cette année en raison des hausses d'impôts. Il aimerait donc qu'un délai raisonnable puisse être mis en place entre la réception du document fiscal et le paiement de l'impôt concerné.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 15 octobre 2013
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat