Question n°4009 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 4009

de M. René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )

Question écrite

Ministère interrogé > Premier ministre

Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > État

Titre > gouvernement

Analyse > anciens ministres. moyens mis à disposition. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4921

Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5911

Texte de la question

M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de lui faire connaître les ministères qui continuent, le cas échéant, à mettre à la disposition des anciens ministres certains avantages en nature (par exemple véhicule, chauffeur, officier de sécurité...) ainsi que l'origine et la nature des textes (décret, circulaire, décision...) qui justifient ces avantages.

Texte de la réponse

En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, les anciens membres du Gouvernement continuent à percevoir, dans les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions, une indemnité égale au traitement qui leur était alloué en cette qualité, sauf à reprendre dans ce délai une activité rémunérée. Par ailleurs, l'Etat met à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. Enfin, l'Etat doit assurer la sécurité des anciens Premiers ministres, à la mesure des risques auxquels ils sont exposés. Compte tenu des fonctions qu'ils ont exercées, certains anciens ministres bénéficient également de ce dispositif.