Question de : Mme Véronique Massonneau
Vienne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2012

DROIT DE MOURIR DANS LA DIGNITÉ

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme Véronique Massonneau. Monsieur le Premier ministre, le professeur Didier Sicard a, ce matin, remis au Président de la République un rapport très attendu sur la fin de vie. Un rapport attendu par les associations prônant l'aide au droit de mourir dans la dignité et, plus largement, par toutes celles et tous ceux, malades et familles, qui sont confrontés à ce choix douloureux.
Au-delà de la députée française que je suis, c'est aussi la femme qui a vu ses parents bénéficier de la législation belge qui vous interroge aujourd'hui, une législation qui reconnaît le droit de mourir dans la dignité.
Si le rapport Sicard intègre une pluralité d'approches, ses conclusions ne semblent pas suffisantes.
Une meilleure application de la loi Leonetti, adoptée en 2005 et appelée par son auteur lui-même " droit au laisser-mourir ", est la piste principale développée dans le rapport. Cette loi permet certes, quand elle est réellement connue et appliquée, d'accompagner plus dignement les mourants, mais elle ne permet pas à ceux qui veulent mourir d'exercer leur choix dans la sécurité et la sérénité.
S'il présente des orientations intéressantes sur le développement de la formation des médecins sur la fin de vie et s'il ouvre, plus que modérément, la réflexion sur les suicides assistés, ce rapport exclut l'euthanasie dite active.
Mis en débat par Noël Mamère en 2002, le droit de mourir dans la dignité s'est traduit lors de la dernière campagne présidentielle par l'engagement 21 de François Hollande. Désormais président, François Hollande a annoncé à midi une loi sur la fin de vie pour juin 2013.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelles orientations du rapport Sicard seront retenues et pouvez-vous nous assurer que l'engagement du chef de l'État pour le droit de mourir dans la dignité sera respecté dans ce projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, vous l'avez rappelé, le professeur Sicard a, ce matin, remis au Président de la République son rapport sur la fin de vie. Je veux saluer la qualité de ce rapport, l'humanité qui s'en dégage. Il est le résultat de longues semaines de travail et de débats publics, qui ont eu lieu partout en France et ont permis d'entendre la diversité des points de vue. Le professeur Sicard et la mission ont fait plusieurs constats.
Le premier est que les soins palliatifs sont aujourd'hui insuffisamment développés et que la fin de vie apparaît excessivement médicalisée. Avant le mois de mai, avec ma collègue Geneviève Fioraso, nous présenterons des propositions pour l'amélioration de la prise en charge palliative des personnes en fin de vie.
Un autre constat est qu'une grande partie de nos concitoyens souhaite pouvoir décider du moment et des conditions dans lesquelles la vie s'achève et que la dignité de la fin de vie soit reconnue. À cet effet, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d'éthique afin de préciser les conditions dans lesquelles les décisions anticipées des patients pourraient être recueillies, les conditions dans lesquelles le patient pourrait être assisté pour mettre fin lui-même à sa vie, enfin, les conditions dans lesquelles, une fois les traitements interrompus, la prise en charge d'un patient pourrait être améliorée.
C'est une question de dignité, madame la députée, c'est un enjeu majeur. Une loi sera présentée au Parlement au mois de juin prochain. Il faut aborder ce débat sans passion et avec humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)