Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les très vives inquiétudes des petits propriétaires devant l'augmentation sans précédent de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans notre pays. En effet, plusieurs études ont montré que celle-ci a augmenté en moyenne de 21,17 % pour la période 2007 2012. Cette hausse étant beaucoup plus rapide que les salaires, retraites ou loyers, cet impôt foncier porte dangereusement atteinte au pouvoir d'achat de nombreux Français. Certaines personnes n'ont pour seul bien que leur résidence. Cela entraîne mécaniquement une baisse de pouvoir d'achat, donc de la consommation de ces ménages, contribuant en outre au ralentissement économique. Afin de mettre fin à ce dérapage, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Le montant de la taxe foncière résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur le premier point et conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives foncières sont majorées par l'application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances. Sur le second point, les taux d'imposition sont fixés par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre en application de l'article 1639 A du CGI. Leur évolution est essentiellement la conséquence de leurs choix en matière de dépenses et de recettes. L'évolution des taux des impôts directs locaux fait cependant l'objet d'un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre catégorie de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises, et éviter des taux d'imposition localement excessifs.