Réponse publiée le 5 mars 2013

Comme tout créancier, le créancier d'aliments peut exercer les mesures d'exécution forcée de droit commun telles la saisie immobilière si le débiteur possède des immeubles, la saisie-vente de meubles corporels, la saisie de droits incorporels, la saisie-attribution de créances portant sur des sommes d'argent ainsi que la saisie des rémunérations dues par l'employeur du débiteur. Cependant et dans ce cadre, le créancier d'aliments est traité plus favorablement qu'un autre créancier. En effet, il bénéficie d'une saisissabilité plus étendue des biens de son débiteur. De plus, l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit de son débiteur est sans incidence sur le sort de sa créance dès lors que les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Enfin, même hors procédure de surendettement, il n'est pas possible pour le débiteur d'aliments d'obtenir du juge des délais de paiement pour régler sa dette. Le créancier d'aliments peut par ailleurs mettre en oeuvre deux autres voies d'exécution forcée qui lui sont réservées. Il s'agit en premier lieu, du paiement direct de la pension alimentaire qui permet au créancier d'obtenir, sur seule intervention d'un huissier de justice, le paiement de sa pension directement auprès d'un tiers quelconque qui serait débiteur de sommes liquides et exigibles envers son débiteur. Si cette procédure de paiement direct ou les mesures d'exécution forcée de droit commun se heurtent à des manoeuvres du débiteur qui parviendrait à dissimuler ses biens et revenus, le créancier d'aliments dispose alors de la possibilité de faire recouvrer sa pension alimentaire, pour son compte, par le trésor public. Le comptable du trésor procède au recouvrement des aliments comme s'il s'agissait de contributions directes. Ce dispositif complet doit permettre au créancier d'aliments d'obtenir paiement des sommes essentielles qui lui sont dues.