Réponse publiée le 26 février 2013

La méthode de calcul du solde structurel est relativement consensuelle entre les différentes institutions qui produisent des prévisions. En revanche, l'hypothèse de croissance potentielle pour calculer ce solde structurel fait débat. Chacune des institutions mentionnées a sa propre méthode, l'estimation de la Cour des comptes correspondant à la moyenne des estimations existantes. Les textes européens n'imposent pas une méthode particulière. Le Gouvernement a choisi de ne pas retenir la croissance potentielle estimée par la Commission, sa méthode étant fortement procyclique. En effet, selon la méthode de la Commission, une baisse de la croissance nominale conduit automatiquement à revoir à la baisse la croissance potentielle, alors que la méthode du Gouvernement considère le potentiel de production à moyen terme de notre économie. Ces sujets sont connus au niveau de l'Union européenne et font l'objet de travaux entre la Commission européenne et l'ensemble des États membres. Le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2012-2017 explicite l'hypothèse de croissance potentielle retenue ainsi que les éléments permettant de calculer le solde structurel, notamment les différences avec l'effort structurel, le montant et le détail des mesures ponctuelles et temporaires, ainsi que la trajectoire de croissance potentielle sur la période de programmation. Selon cette méthode, le déficit structurel 2011 s'est élevé à 4,8 % du produit intérieur brut.