taux
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation du taux de la valeur ajoutée sur le secteur horticole. En effet, le taux réduit de TVA a permis de soutenir cette filière de production. L'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014 préoccupe grandement les professionnels de ce secteur d'activité. La consommation dans ce secteur vient de connaître une baisse de 8 % et 10 000 emplois sont menacés. Dans la mesure de nombreuses entreprises de cette filière sont en situation économique fragiles, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement sensible.
Réponse publiée le 11 mars 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014