Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet aux administrations de l'État, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, de recruter directement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée des personnes auxquelles sont confiées des missions ne pouvant être accomplies par les membres d'un corps de fonctionnaires. Les dispositions de l'article précité sont sans effet sur la situation des agents non titulaires régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, dans la mesure où ceux-ci exercent déjà leurs fonctions au titre d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il est précisé que les personnels relevant de ce décret sont classés dans des catégories comportant plusieurs échelons dotés chacun d'un indice brut de rémunération et peuvent être promus dans une catégorie supérieure. A cet égard, le décret n° 2009-656 du 9 juin 2009, modifiant le décret du 3 octobre 1949 précité, a amélioré de façon significative le déroulement de carrière et la gestion de ces agents.