Réponse publiée le 17 décembre 2013

La forêt privée représente plus de 11 millions d'hectares sur 16 millions d'hectares au total. Cette forêt appartient à 3,3 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 375 000 possèdent plus de 4 hectares. La surface appartenant à des propriétaires de moins de 1 ha représente 6,6 % de la forêt privée. Différents outils existent pour regrouper les petites propriétés tant dans le code forestier que dans le code rural et de la pêche maritime (aménagement foncier et forestier). Ainsi la loi de modernisation de l'agriculture a introduit dans le code forestier un droit de préférence au profit des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë lors de la vente d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares. Les propriétaires privés ont également la possibilité de se regrouper en associations syndicales autorisées en vue de réaliser des travaux d'aménagement des voies de desserte. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mené, auprès d'un échantillon de 6 000 propriétaires de forêt privée de plus d'un hectare, une enquête statistique de référence au cours du premier semestre 2013. Cette enquête statistique publique, dont les premiers résultats seront diffusés d'ici la fin de l'année 2013, permettra de mieux connaître la structure et la gestion des propriétés forestières, d'évaluer l'efficacité des politiques publiques actuelles et d'identifier les mesures capables d'apporter des évolutions significatives. La connaissance des propriétaires de forêts de moins d'un hectare et la mise à jour des données cadastrales sont une mission partagée entre l'administration fiscale et les communes. Ces dernières peuvent acquérir les parcelles forestières abandonnées dans le cadre de la procédure relative aux biens vacants et sans maître, prévue à l'article L. 1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, ne prévoit pas de modifier le champ d'application de cette législation.