Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'abandon de 3 334 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap, en raison d'un blocage des moyens de fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) par les tutelles. Alors que la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap connaît actuellement une forte dégradation (14,7 % d'augmentation du taux du chômage en 2011), après la conférence sociale, cette décision sonne comme un recul inacceptable pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap) Suite à la loi de finances pour 2011, le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) se sont vu transférer la compétence pour financer et assurer la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle préquaIifiante et certifiante des demandeurs d'emploi en situation de handicap, de façon partagée. À ce titre, il a été prévu que les fonds se substituent à l'État comme cocontractants de l'AFPA pour l'exécution du lot du marché de formation professionnelle relatif aux demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés. Cette convention, arrivant à échéance en juin 2012, était susceptible de bénéficier d'une prolongation. Cependant les deux fonds étant solidairement engagés dans le cadre d'un groupe de commande, toute prolongation suppose l'accord des deux parties. Or, si l'AGEFIPH a émis un avis favorable début juillet 2012, une telle décision n'a pu être obtenue du FIPHFP. En effet, ce dernier reste dans l'attente de nouveaux arbitrages des pouvoirs publics, les tutelles bloquant depuis un an tout octroi de moyens de fonctionnement au FIPHFP en dépit d'un audit externe conduit en 2011 démontrant les besoins liés à la montée en charge de son activité. Les trois collèges du comité national du FIPHFP (employeurs, associations et organisations syndicales) ont voté à l'unanimité contre l'arbitrage de l'État en mars 2012 et sollicité un nouvel arbitrage du Premier ministre à ce sujet fin juin 2012 après avoir ajourné la tenue du comité national. Il souhaite qu'il intervienne dans les meilleurs délais afin que le FIPHFP dispose des crédits nécessaires pour assurer ses missions et puisse mettre en place les parcours de formation attendus.
Texte de la réponse
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. A cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. A cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.