Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation suivante : suite au départ imminent à la retraite d'un dirigeant d'entreprise artisanale et faute de repreneur, ce dernier est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle à ses trois salariés. Déclinés une première fois oralement, les CSP ont finalement été acceptés par les salariés suite à une forte incitation de la part de Pôle emploi. Ce chef d'entreprise se retrouve donc seul à devoir gérer ses chantiers jusqu'à son départ en retraite. De plus, celui-ci est tenu de verser à Pôle emploi deux mois de salaires bruts par salariés, les charges patronales correspondantes, ainsi que le droit individuel de formation correspondant aux trois contrats de travail, en plus de l'indemnité de licenciement. À l'heure de son départ en retraite, ce dirigeant de petite entreprise artisanale se retrouve donc fortement endetté, et menacé de saisie personnelle en cas de non-paiement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à de telles situations, s'il est normal que le service public de l'emploi propose un arrêt immédiat du contrat de travail avant le terme de l'activité de l'entreprise, et si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour prendre en compte la situation fragile des entreprises artisanales confrontées à ce type de situations.