Rubrique > impôt sur le revenu
Titre > quotient familial
Analyse > parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien des dispositions, qui, en 2009, ont restreint l'attribution d'une demi-part supplémentaire au bénéfice exclusif des parents veufs ou divorcés ayant élevé seuls un de leurs enfants pendant cinq ans. Cette mesure, qui prend son plein effet seulement cette année, a de multiples effets pervers. Elle sanctionne spécifiquement les veuves ou veufs qui n'ont pas élevé leurs enfants seuls, et ceux qui, dans le cadre de gardes alternées, ont eu la charge d'enfants différents, mais pendant moins de cinq ans chacun. Outre l'augmentation de leur ponction fiscale, cette disposition leur fait perdre parallèlement le bénéfice d'exonérations et de dégrèvements en matière de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle. Par ailleurs, elle lui rappelle que nombre de ces personnes ont sacrifié leur carrière pour élever leurs enfants. Dans le contexte économique actuel, les plus fragiles d'entre elles rencontreront des difficultés pour faire face à ce surcroît de prélèvements. Elle lui demande s'il compte supprimer ces mesures et rétablir ces personnes isolées dans leurs droits antérieurs à la réforme de 2009.