14ème législature

Question N° 4050
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4961
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2239
Date de renouvellement: 12/02/2013

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien des dispositions, qui, en 2009, ont restreint l'attribution d'une demi-part supplémentaire au bénéfice exclusif des parents veufs ou divorcés ayant élevé seuls un de leurs enfants pendant cinq ans. Cette mesure, qui prend son plein effet seulement cette année, a de multiples effets pervers. Elle sanctionne spécifiquement les veuves ou veufs qui n'ont pas élevé leurs enfants seuls, et ceux qui, dans le cadre de gardes alternées, ont eu la charge d'enfants différents, mais pendant moins de cinq ans chacun. Outre l'augmentation de leur ponction fiscale, cette disposition leur fait perdre parallèlement le bénéfice d'exonérations et de dégrèvements en matière de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle. Par ailleurs, elle lui rappelle que nombre de ces personnes ont sacrifié leur carrière pour élever leurs enfants. Dans le contexte économique actuel, les plus fragiles d'entre elles rencontreront des difficultés pour faire face à ce surcroît de prélèvements. Elle lui demande s'il compte supprimer ces mesures et rétablir ces personnes isolées dans leurs droits antérieurs à la réforme de 2009.

Texte de la réponse

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.