Réponse publiée le 12 novembre 2013

Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes préconise d'adapter la présence territoriale de l'Etat à l'échelon infra-départemental en reprenant l'adaptation du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le Gouvernement a pris connaissance des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'Etat et du rapport au Premier ministre de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de l'Etat. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a réaffirmé que la continuité de la présence de l'Etat doit être assurée au niveau infra-départemental, mais de manière pragmatique, et en regroupant les services de proximité dans le cadre d'une véritable stratégie interministérielle. Il a donc été décidé qu'un cadre national d'action sera déterminé, sous forme de cahier des charges, entre les ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement et de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de convenir des modalités de regroupement des services infra-départementaux au sein de « maisons de l'Etat ». Les préfets de département, en coordination avec les directeurs départementaux des finances publiques, élaboreront un plan d'action organisant les sites de regroupement lorsqu'ils ont identifié des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat.