organisation
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « créer une filière administrative interministérielle et, dans les autres domaines, alléger la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 13 décembre 2016
L'amélioration de la gestion interministérielle locale est l'un des axes de travail du gouvernement. Plusieurs actions ont été conduites dans ce sens. Ainsi par exemple, les plateformes régionales de ressources humaines (PFRH), placées auprès des secrétaires généraux pour l'action régionale (SGAR) dans les préfectures de régions, ont pour mission de mettre en place des formations communes ou de venir en appui des responsables locaux de ressources humaines. De même, la déconcentration des actes de gestion en matière de ressources humaines est favorisée, à cette fin les textes seront prochainement publiés qui augmenteront le nombre d'actes de gestion pris par les responsables locaux des services de l'Etat. Quant à la réduction du nombre de corps, celle-ci est effective ces dernières années, notamment au sein de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, plusieurs corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ont été créés notamment dans la filière administrative, permettant ainsi de supprimer des corps ministériels.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 13 décembre 2016