Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° DGCS-3B-2013-170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013. Ce texte prescrit des directives aux agences régionales de santé concernant le transfert des ESAT aux conseils généraux. Il est à noter que, sur le fond mais encore davantage sur la forme, cette circulaire, dans ses termes, présuppose prématurément de l'issue du débat parlementaire qui doit avoir lieu dans le cadre des discussions des projets de loi de décentralisation. En effet, elle précise : « Ainsi que vous le savez, un projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique est en préparation. Ce projet de loi prévoit de confier aux départements, à compter du 1er janvier 2015, les compétences de programmation, d'autorisation et de tarification des établissements et services d'aide par le travail. En l'attente de l'adoption puis de l'entrée en vigueur de ce projet de loi, les campagnes budgétaires 2013, puis 2014, relèvent de votre compétence comme les années passées. Ces campagnes doivent notamment permettre de renforcer l'équité territoriale en vue de préparer la décentralisation. Ces mesures s'inscrivent dans un ensemble de dispositions de court et moyen terme destinées à accompagner le transfert des ESAT aux départements ». Cette circulaire met en oeuvre immédiatement des mesures facilitant le transfert des ESAT vers les conseils généraux avant même que le débat parlementaire n'ait eu lieu. Par ailleurs, les professionnels du secteur s'inquiètent de la non-intégration des ESAT dans la base HAPI. La base HAPI est une application destinée à harmoniser et à sécuriser la tarification des établissements et services médico-sociaux déployée progressivement depuis mars 2012. Cette application est pilotée par les ARS. Les gestionnaires de structures peuvent utiliser HAPI pour un envoi dématérialisé de leurs propositions budgétaires 2014. À l'instar des modalités de transfert des MDPH et de la mise en oeuvre de l'APA et de la PCH, les professionnels craignent que l'absence d'appui informatique ne permette pas d'opérer opérer la péréquation nécessaire à une équité territoriale. Les données informatiques n'ont pas été transférées aux départements en même temps que leur a été confié le pilotage des MDPH et tous savent aujourd'hui combien il est difficile pour les départements de répondre à l'informatisation des demandes. De même, l'enveloppe dédiée aux départements lors de la création de l'APA et de la PCH s'est faite sur des projections sans possibilité de réactualisation des montants au regard de la montée en charge des dispositifs ce qui met les départements dans des situations financières délicates. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces remarques et s'il envisage de les prendre en compte dans le débat à venir relativement aux projets de loi de décentralisation.