Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pratiques de certaines centrales de réservation en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. Ces dernières sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, notamment les plus petits d'entre eux. Or les professionnels du secteur dénoncent les pratiques commerciales qui violeraient les droits européen et français de la concurrence. Les causes contractuelles imposées aux hôteliers qui n'ont pas d'autre choix que de les accepter, se durcissent. Le montant des commissions que ces derniers doivent verser chaque mois est de plus en plus important. La part de marché de ces centrales représente aujourd'hui 30 % à 40 % du marché de l'hôtellerie. Les commissions encaissées sont estimées à un milliard d'euros et sont en très forte progression. Une étude réalisée récemment par le cabinet Deloitte montre qu'entre 2008 et 2012 elles avaient progressé de plus de 30 % quand, dans le même temps, le chiffre d'affaires des hôtels n'avait progressé que de 3 %. Les marges des hôtels sont amputées, ce qui compromet leur capacité à investir pour améliorer leur qualité et réduit les emplois. Avec ce phénomène, on risque d'assister à une véritable délocalisation de l'activité touristique pourtant réputée non délocalisable. Les hôteliers se plaignent également de l'imposition de clauses non négociables, leur imposant de proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution. Les professionnels considèrent que ces clauses restreignent en droit et en fait leur capacité à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution considérée et constituent dès lors une restriction de concurrence par objet interdite par les articles L. 420-1 du code du commerce et 101-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.