Réponse publiée le 2 avril 2013

L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A du CGI. Ce dispositif est subordonné au respect de certaines conditions générales tenant notamment au nombre de salariés employés. Ainsi, afin de bénéficier de ce régime d'allègement d'impôt, l'entreprise doit employer moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif. Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice. Aux termes de cette exigence, pour le décompte du nombre de salariés, sont écartés les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice. Lorsque les caractéristiques de leur contrat répondent aux conditions fixées par le code du travail, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de réinsertion professionnelle (d'une durée de six mois au moins) sont pris en compte. Tel est le cas des titulaires de contrats de qualification, de contrats d'adaptation, de contrats d'orientation, de contrats emploi-solidarité, de contrats initiative-emploi, de contrats emploi-consolidé et de contrats emploi-jeune. En revanche, les apprentis ne doivent pas être retenus. Quant aux salariés à temps partiel, ils sont pris en compte au prorata de la durée de leur temps de travail, lorsque leur contrat est à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins.