Réponse publiée le 21 janvier 2014

La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en oeuvre Natura 2000. Cette approche, fondée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-économiques et des associations, repose sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site Natura 2000 et de son animation, et ainsi que sur la contractualisation de mesures de gestion des milieux. Elle est essentielle pour favoriser des pratiques permettant le maintien ou la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats et espèces d'intérêt communautaire justifiant la désignation des sites Natura 2000. Toutefois, les objectifs assignés au réseau de sites Natura 2000 ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un outil performant de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites. C'est à cette fin que, le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000 a été renforcé et son champ d'application élargi, le législateur ayant retenu le principe d'une intégration de la préservation de la biodiversité dans le champ des autres politiques sectorielles. En matière de financements, la gestion du réseau Natura 2000 est subventionnée majoritairement par l'Etat et par l'Union européenne. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, l'État fait l'effort, en 2014, de stabiliser le budget affecté au réseau Natura 2000. La montée en puissance de la gestion des sites Natura 2000, se traduit par un besoin de financement accru. Elle ne pourra donc se faire qu'en recherchant toute possibilité de mutualisation thématique ou territoriale, et en faisant un réel effort de priorisation des mesures de gestion. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation de la gestion de ces fonds sont, en outre, susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en oeuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les services du ministre de l'écologie se mobilisent activement, tant au niveau central qu'à l'échelon déconcentré, pour que la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 constitue une priorité d'intervention des fonds européens. De la même manière, il convient de solliciter l'attention des correspondants régionaux, afin que cet enjeu puisse émerger comme prioritaire au niveau régional. Dans le cadre de la négociation du nouveau programme de développement rural régional ou du programme opérationnel relatif au FEDER, et de les sensibiliser à l'intérêt de davantage mobiliser des sources de financement local en faveur de Natura 2000. Par ailleurs, sont évoqués le remboursement partiel et dégressif de l'État aux communes, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les parcelles dont les propriétaires ont signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette compensation de l'Etat est en baisse depuis 2009. Cette situation peut effectivement constituer un frein à la dynamique mise en place avec les collectivités, notamment en zones rurales. C'est pourquoi, j'ai récemment saisi mes collègues chargés du budget et des collectivités territoriales de cette question et m'attacherai, en concertation avec eux, à y apporter une réponse dans le cadre des prochaines lois de finances.