Réponse publiée le 17 février 2015

La règlementation actuelle, telle qu'elle est issue de l'article D 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que sont réputées avoir donné lieu à cotisations « les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres. Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile ». Par ailleurs, l'instruction du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service précise que : « Le temps passé en congé maladie ordinaire, en congé de longue maladie ou en congé longue durée, à plein ou demi-traitement est pris en compte pour l'avancement. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations ». Par conséquent, les congés pour raisons de santé sont pris en compte pour la détermination des droits à la retraite, y compris pour le bénéfice d'un droit à la retraite anticipée.