sociétés par actions simplifiées
Question de :
M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Les Républicains
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intention du Gouvernement de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Si la simplification administrative doit être une vertu technique à ne jamais perdre de vue pour le bénéfice des entreprises, elle ne peut être appliquée à la question du contrôle externe de ces dernières. En effet, la certification des comptes, par les commissaires aux comptes, a un rôle crucial pour la croissance des entreprises, leur financement, mais aussi pour prévenir les difficultés économiques et les faits délictueux. Il est d'ailleurs avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité d'une exploitation), entraînent des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés, et éventuellement des redressements plus nombreux et rapides. En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. On peut aussi s'inquiéter de l'atteinte que porterait cette décision à l'assurance des bases fiscales et sociales déclarées par les entreprises, éclairées par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, la profession de commissaire aux comptes est soumise depuis trois ans maintenant à un projet de réforme en Europe qui entraînera de très profonds bouleversements de ses modes d'exercice. Une réduction non concertée de son périmètre d'intervention, non souhaitée par les entrepreneurs eux-mêmes, surajoute à la déstabilisation d'une profession qui crée la confiance nécessaire au redressement et à la croissance des entreprises et plus particulièrement, les plus petites d'entre elles. Pour la profession, l'enjeu de cette mesure affecterait l'exercice de 2 500 cabinets sur les 7 000 existants et mettrait en cause 1 000 emplois. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 2 mai 2017
L'alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) a été annoncée le 17 juillet 2013 par le Premier Ministre dans le cadre du plan de simplification. Cette mesure a pour objet d'alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS, qui pourraient cependant continuer à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l'estiment nécessaire. L'alignement des seuils ne remettrait pas en cause le principe posé par l'alinéa 3 de l'article L.227-9-1 du code de commerce qui impose la désignation d'un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu'une SAS est utilisée pour organiser le contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou pour structurer la filialisation d'une activité, le Gouvernement étant en effet attaché à conserver ce garde-fou qui prévient les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la règlementation encadrant son activité. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s'est vue récemment dotée de nouvelles opportunités élargissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes ont désormais la possibilité de contrôler les comptes des établissements publics hospitaliers. Ils peuvent également se voir confier la vérification des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale, et enfin auront prochainement à certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comités d'entreprises. La réforme européenne de l'audit, entrée en vigueur dans le courant de l'année 2016, entraîne des évolutions importantes pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement, conscient des profondes modifications que cette réforme suppose, et afin de laisser à la profession le temps nécessaire d'en intégrer pleinement les effets, a, pour le moment, souhaité différer la mise en oeuvre de cette mesure de simplification.
Auteur : M. Fernand Siré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 2 mai 2017