Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement des niches fiscales. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d'instaurer une taxation à 75 % des revenus dépassant un million d'euros. Cette taxe emblématique devait frapper tous les très hauts revenus. Elle risquait de s'appliquer à 112 footballeurs professionnels. Pour des raisons démagogiques, le Gouvernement a imaginé un montage permettant d'épargner aux footballeurs professionnels de s'acquitter de cette taxe : le plafonnement de l'impôt à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Il lui demande de cesser de créer de nouvelles niches fiscales qui violent le principe d'égalité devant l'impôt.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 22 octobre 2013

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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