Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 16 juin 2016

APPLICATION DE LA LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Richard Ferrand. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie.

Il y a moins d'un an, nous adoptions la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, au terme de 411 heures de débats et de co-construction, après avoir examiné 10 756 amendements et en avoir adopté 2 329.

Outre les 60 % de la loi qui étaient d'application immédiate, les 308 articles du texte appelaient 86 décrets et 21 ordonnances.

Hier, à l'occasion d'un nouvelle rencontre avec les membres des commissions spéciales du Sénat et de l'Assemblée nationale, nous avons partagé, selon la méthode collaborative et transparente que vous avez instaurée, l'analyse de la mise en œuvre de la loi.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, faire ce bilan de l'application de la loi devant la représentation nationale et préciser ses effets concrets sur la croissance, qui embrasse des sujets aussi divers que le financement des entreprises, l'investissement, la mobilité, l'épargne salariale ou encore la liberté d'installation des professions juridiques réglementées ?

Pouvez-vous également présenter l'état d'avancement des décisions prises et accords sur le travail dominical ?

Pourriez-vous aussi préciser où en sont les processus de transfert du capital de l’État des aéroports de Nice et de Lyon au secteur privé ?

Pourriez-vous enfin nous dire comment avance la couverture mobile du territoire, enjeu essentiel pour les territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le député, nous avons en effet procédé hier au troisième point sur la mise en œuvre de la loi sur la croissance et l'activité promulguée le 6 août dernier, comme je m'y étais engagé devant la représentation nationale.

S'agissant d'abord des textes pris, 81 décrets sur 86 ont été publiés ou sont en passe de l'être, les cinq restants dépendant de lois à venir qui vont modifier leur cadre. En outre, 20 ordonnances sur 21 ont été prises.

J'en viens aux sujets de fond, c'est-à-dire à la mise en œuvre réelle.

En matière de mobilité, l'ouverture du secteur des autocars a permis la création de 1 500 emplois et le déplacement, depuis la promulgation de la loi, de trois millions de Françaises et de Français sur notre territoire, alors qu'on ne comptait que 110 000 usagers sur l'intégralité de l'année 2014. Elle a permis aussi, en lien avec les travaux effectués avec le ministre de l'Intérieur, d'abaisser le coût du permis de conduire et de réduire les délais d'attente entre le premier et le deuxième passage de 98 à 68 jours.

En ce qui concerne la réforme des professions réglementées, nous avons baissé les tarifs de 2,5 % en moyenne, ce qui était attendu des entreprises comme de nos concitoyens.

Le 9 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a remis une carte relative à la libre installation des notaires, carte qui montre l'ambition de la réforme, conforme à vos attentes. Nous aurons, dans les prochaines semaines, à conduire avec le garde des sceaux le travail qui permettra de prendre les décisions rendant possibles ces installations.

Le prêt entre les entreprises, l'épargne salariale, sont maintenant possibles. Des fonds nouveaux ont été levés pour financer les infrastructures de notre territoire.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)