Réponse publiée le 17 juin 2014

Selon l'avis du CESE, l'amélioration de la protection du dumping social de produits, biens et services soumis à une législation plus exigeante en matière d'environnement par rapport aux mêmes produits, biens et services importés non soumis aux mêmes obligations législatives passe, potentiellement par l'instauration d'une taxe carbone aux frontières, et par, à l'échelle européenne, « une harmonisation par le haut des normes environnementales et sociales, et à l'échelle internationale, par des "mesures permettant aux acteurs investis dans la transition écologique de ne pas être soumis sans protection à la compétition internationale de territoires pratiquant le dumping environnemental", sans toutefois présenter des mesures concrètes. Une protection des entreprises face au dumping social et environnemental peut être progressivement mise en place à travers la promotion de pratiques responsables, notamment dans la chaîne d'approvisionnement. L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) a renforcé, en 2011, ses principes directeurs à l'attention des entreprises multinationales qui ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde. Ces principes sont étayés par un mécanisme de mise en oeuvre unique en son genre, les Points de contact nationaux (PCN), qui sont les instances établies par les gouvernements adhérents pour promouvoir et mettre en oeuvre les principes directeurs. Les PCN aident les entreprises et leurs parties prenantes à prendre les mesures adéquates pour en renforcer encore l'application ; ils constituent également un pôle de médiation et de conciliation permettant de résoudre les problèmes pratiques susceptibles de se poser. A la suite de l'accident du Rana Plaza au Bangladesh, le PCN français a publié un rapport sur la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des filières textile-habillement. Ce rapport expose quatre priorités : L'analyse des risques (risques pays, risques sectoriels, facteurs aggravants) ; le renforcement de la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement afin d'illustrer les relations d'affaire du donneur d'ordres ; l'approfondissement des audits en insistant sur leur exhaustivité, leur qualité, leur publication, leur périodicité et leur suivi ainsi que sur l'indépendance des auditeurs ; et le partage des responsabilités entre les donneurs d'ordres et ses fournisseurs en application du concept de "lien direct" établi par les principes directeurs. A ces principes directeurs, il faut désormais rajouter ceux des Nations-unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés en juillet 2011. Même si l'application de ces principes directeurs relève du volontariat, leur promotion, à laquelle la France est tout particulièrement attachée, constitue une réponse progressive et pragmatique à la question du dumping social et environnemental.