Réponse publiée le 7 juillet 2015

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), recommande « d'investir pour l'avenir grâce à une nouvelle étape du grand emprunt, d'un montant au moins égal à la première phase ». Les investissements d'avenir visent à créer un nouveau modèle de croissance, condition indispensable de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi sur l'ensemble du territoire. Le premier programme issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 avait pour objectif de financer les secteurs d'activités stratégiques allant de la recherche fondamentale à l'innovation industrielle, en passant par la formation, le transfert de technologie, la maturation, pour un montant de 35 milliards d'euros. Ce programme a été complété par un second volet, le programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2) qui accentue l'effort collectif en faveur de l'innovation et de l'excellence et représente 12 milliards d'euros ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014. Si cette seconde enveloppe est d'un montant inférieur à la précédente, cela ne témoigne en rien d'une diminution des investissements en faveur de la transition énergétique et écologique. En effet, la prise en compte de l'éco-conditionnalité est une innovation significative du nouveau programme d'investissements d'avenir. Le Premier ministre avait d'ailleurs annoncé le 9 juillet 2013 que dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir, « ces investissements seront soumis à un critère d'éco-conditionnalité ». Le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2015 présente les principes retenus à ce stade pour la mise en oeuvre de ces orientations. Au-delà de la part significative des montants qui seront consacrés directement au financement de la transition énergétique et écologique, le programme prévoit des critères d'éco-conditionnalité dans la majorité de ses domaines d'intervention. Ainsi, 50 % des projets seront soumis à l'éco-conditionnalité et 2,3 milliards d'euros iront directement au bénéfice de la transition énergétique. À ce stade, les critères les plus directement applicables aux actions proposées pour le PIA 2 sont : la production d'énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, l'impact climat via la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la pollution de l'air, la consommation des ressources, la réduction des déchets, l'impact sur la biodiversité, l'analyse du cycle de vie et la responsabilité sociétale. Dans le cas général, l'action ou l'appel à projet identifieront a priori un ou deux critères qui seront appliqués obligatoirement. Dans le cadre de la mise en oeuvre du second programme d'investissements d'avenir, le Parlement a été saisi de projets de convention intégrant systématiquement, pour les actions concernées, des dispositions relatives à l'application de l'éco-conditionnalité.