Réponse publiée le 31 mai 2016

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2014, les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 ter du CGI. De même, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 abaisse à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social. Enfin, l'article 279-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations de construction de logements intermédiaires pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures constituent un effort considérable en faveur du secteur du bâtiment.