Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future hausse de la TVA applicable au secteur de l'alimentation. En effet, tous les produits d'alimentation, qui bénéficient pour leur consommation d'un service, auront une TVA dite « restauration » à 10 %, à partir du 1er janvier 2014. Cela risque d'avoir un fort impact sur le pouvoir d'achat des Français. En revanche, les autres aliments, dits de première nécessité, qui sont vendus à emporter et quel que soit le lieu, auront une TVA à 5 %. Des situations incohérentes en résulteront. C'est ainsi qu'en boulangerie, une salade sans couverts sera soumise à une TVA de 5 %, alors que la même salade avec couverts relèvera d'une TVA à 10 %... La plupart des entreprises dénoncent donc cette complexité administrative et fiscale, à laquelle s'ajoute une variabilité des taux de TVA qui est de moins en moins lisible et compréhensible ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à une telle situation.
Texte de la réponse
Dans un souci d'équité, le taux de TVA à 7 % s'applique aujourd'hui à toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente à emporter, restauration collective) ainsi qu'à tous les commerces proposant des préparations alimentaires. Ceci signifie, par exemple, que le sandwich vendu dans un restaurant traditionnel ou rapide, dans un café, une boulangerie ou en grande surface sera soumis au même taux de TVA de 7 %. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, soumises au taux de 7 %, consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant l'achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. La circonstance que le client ne souhaite pas ou ne puisse pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux de 7 %. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à tous les autres produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. Il recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d'être utilisés en l'état à l'alimentation humaine. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi, les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Son financement fait notamment appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En conséquence, le taux de TVA applicable à la restauration passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.