réglementation
Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann (Grand Est - Les Républicains)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui préciser ce qu'il convient d'entendre par les termes « opération d'ensemble » souvent employé dans les règlements d'urbanisme.
Réponse publiée le 5 janvier 2016
L’expression « opération d’ensemble » ou « opération d’aménagement d’ensemble » est utilisée par certains plans locaux d’urbanisme (PLU) comme une condition à respecter pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser. Il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU. Cette terminologie figure à l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet ainsi à la collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann (Grand Est - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 5 janvier 2016