Réponse publiée le 29 avril 2014

Les objectifs contradictoires des articles 1529 (taxe sur la cession de terrains devenus constructibles) et 1605 nonies (taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles) du code général des impôts, tels que mentionnés dans le référé n° 66580 de la Cour des comptes en date du 1er août 2013 sont soulignés. En effet, ainsi que relevé par la Cour des comptes, la seconde contribue à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles et la première participe localement à des dépenses d'équipement des collectivités locales alors que des taxes spécifiques existent en ce domaine. La Cour des comptes recommande de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel susvisé avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, en conservant uniquement la taxe prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts. L'harmonisation des taxes nécessite une coordination interministérielle afin de concilier notamment les enjeux relatifs à la nécessaire construction de logements et la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture attache une importance particulière aux dispositifs fiscaux favorables à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles, mais souhaite concilier cet objectif avec celui de simplification de la fiscalité, notamment pour ce qui concerne les « petites taxes ». Des échanges sont actuellement en cours au sein du Gouvernement sur ces problématiques.