Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences néfastes qu'aurait la décision d'établir un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance à l'issue d'une période d'un an. Il rappelle que la fluidité du marché de l'assurance est déjà réalisée avec un taux de résiliation moyen de 17 %, et que ce marché est soumis à une concurrence très forte. La garantie qu'un consommateur est réellement assuré n'existera plus, entre les diverses procédures de souscription et de résiliation que rien n'interdira de multiplier et de faire se succéder par dénonciation d'un contrat quelques jours avant le délai d'un an. Les assureurs subiront aussi un coût matériel certain, dû au formalisme mis en place. Par ailleurs, la profession des agents d'assurance relève qu'un tel droit de résiliation se ferait finalement au détriment du consommateur : augmentation des primes d'assurance en raison de la limitation dans le temps de la mutualisation du risque et des coûts de gestions plus importants ; multiplication des contentieux en raison de la multitude des vérifications imposées et de la confusion des procédures ; intensification de la fraude et de non-assurance en raison de l'instabilité des contrats ; enfin fragilisation du devoir de conseil des assureurs qui tendront à élaborer des produits standards.