Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère que l'État prenne en compte l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel dans les collectivités territoriales à l'occasion de toute décision concernant le point d'indice, la modification d'une grille indiciaire ou les mesures relatives au statut d'un corps. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.
Texte de la réponse
Le Gouvernement soumet systématiquement les projets de décret aux représentants des collectivités territoriales, notamment au conseil supérieur de la fonction publique territoriale lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts d'un cadre d'emplois ou de celle de grilles indiciaires, comme il l'a fait récemment pour la revalorisation des carrières de la catégorie C. Dans certains cas, l'avis de l'association des maires de France (AMF), de l'association des régions de France (ARF) et de l'assemblée des départements de France (ADF) est également spécifiquement sollicité. Un dossier comprenant le coût induit par chaque mesure nouvelle est par ailleurs transmis à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pour avis. Indépendamment de ces consultations, les collectivités disposent, dans le respect du principe de libre administration prévu par l'article 72 de la Constitution, de marges de manoeuvre propres s'agissant de l'application du temps de travail, des régimes indemnitaires qui sont fixés par chaque assemblée délibérante et de la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'absentéisme. D'autres pistes d'économies sont aussi envisagées en optimisant l'organisation, notamment, en mutualisant des moyens et des services entre collectivités, plus particulièrement dans le cadre de l'intercommunalité et en mettant en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.