Texte de la question
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, au terme du décret n° 2002-275 du 22 octobre 2002, la CNDP ne peut être saisie qu'à condition que le coût des bâtiments et infrastructures des équipements industriels soit supérieur à 150 millions d'euros, le seuil de 300 millions conduisant à une saisine obligatoire. Dans le cas des centrales de production électrique de type « cycle combiné à gaz », le coût du projet est analysé hors raccordement au réseau d'approvisionnement en gaz et au réseau public de transport d'électricité. Cette présentation des projets interdit, dans le cadre de la réglementation actuelle, la saisine de la CNDP sur la construction de ce type d'équipement. La Commission a déjà exprimé son regret de voir un tel projet de construction de centrale de production d'électricité « artificiellement scindé ». Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que les projets de centrales de production électrique soient examinés dans leur globalité afin qu'un débat public puisse être organisé par la CNDP. En améliorant l'information et la concertation du public, un tel débat est en effet de nature à mieux partager le diagnostic et les enjeux relatifs à ce type de projets.
Texte de la réponse
Les modalités de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont définies dans le code de l'environnement. Même si le coût global du projet de centrale dépasse le seuil de 150 M€ mentionné à l'article R. 121-2 de ce code, une jurisprudence du Conseil d'État du 28 décembre 2005 précise que ce n'est pas le coût total du projet qu'il faut prendre en compte, mais uniquement le coût des bâtiments et infrastructures, en excluant le coût des équipements dont les bâtiments sont dotés. Le seuil minimal permettant la saisine de la CNDP peut donc de ce fait ne pas être atteint. Ceci est notamment le cas pour le projet de centrale Enel à cycle combiné gaz (CCG), à Landivisiau, pour lequel les coûts des bâtiments et infrastructures sont estimés à environ 75 M€ par Direct Énergie. En conséquence, le projet ne rentre pas dans les cas de saisine de la CNDP. Sur le fond, l'opportunité de cette centrale a déjà été débattue publiquement dans le Pacte électrique breton, élaboré dans le cadre de la conférence bretonne de l'énergie mise en place en 2010 et qui regroupe tous les acteurs de l'énergie en Bretagne. Ce Pacte électrique breton, signé par une majorité d'élus locaux en décembre 2010, a fait l'objet d'une large concertation locale durant laquelle chaque citoyen a pu s'exprimer. En outre, les ouvrages de transport d'électricité et de gaz sont mentionnés dans deux rubriques spécifiques (n° 4 et 5) de l'article R. 121-2 du code de l'environnement pour la saisine de la CNDP. Il n'est donc pas envisageable de les intégrer dans un seuil financier général applicable aux autres ouvrages industriels dès lors qu'ils font l'objet de dispositions spéciales. Dans tous les cas, les projets de CCG font l'objet d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction du dossier ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) par le préfet.