14ème législature

Question N° 41086
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > réglementation

Analyse > données personnelles. consultation. CNIL. recommandations.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11161
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1952
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014
Date de renouvellement: 02/12/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR). Ce service permettra à des organismes extérieurs de consulter l'avis d'impôt sur le revenu de particuliers. Or, dans son avis portant sur cet arrêté (délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013), la CNIL demande que « les organismes professionnels ayant recours à SVAIR s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne ». Les données contenues dans l'avis d'impôt sont clairement des données personnelles et il convient d'assurer leur sécurisation, notamment en permettant une conservation efficace des données de connexion. Pourtant, cette question n'est pas clairement traitée dans l'arrêté susmentionné. Il souhaite donc savoir la façon dont il compte appliquer cette recommandation de la CNIL afin de sécuriser les données personnelles des contribuables.

Texte de la réponse

Le service de vérification en ligne d'un avis d'impôt sur le revenu est un service qui permet à de très nombreux organismes tiers (collectivités locales, organismes sociaux, banques, préfectures, organismes HLM …) de vérifier l'authenticité de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu par la comparaison entre les données présentes sur le document papier et celles affichées à l'écran. Il est réalisé en saisissant les deux identifiants (le numéro fiscal et la référence de l'avis) présents sur l'avis ou le justificatif d'impôt sur le revenu fourni à l'organisme par l'usager. Ce service ne donne pas d'autres informations que celles déjà présentes sur le document. L'usager peut le cas échéant communiquer directement ses deux identifiants. Dans ce cas, l'organisme peut prendre directement connaissance à l'écran des données fiscales de l'usager, ce dernier lui ayant donné les moyens de procéder à cette consultation. Les identifiants saisis ne donnent accès qu'aux éléments du justificatif d'impôt qui correspondent aux seules données strictement nécessaires pour un organisme tiers. Ces identifiants ne permettent pas de consulter un autre avis ou justificatif et ne donnent pas accès à l'espace personnel en ligne de l'usager. De plus, des mesures de sécurité permettent de bloquer les attaques qui seraient effectuées par des « robots » ou les saisies d'identifiants erronées à répétition. Enfin, en cas de perte par l'usager de ses identifiants de connexion, ceux-ci ne sont pas délivrés par téléphone. La référence de l'avis peut être délivrée en ligne par courriel après vérification de l'identité de l'usager et de son adresse électronique et le numéro fiscal ne peut être délivré qu'au guichet sur présentation d'une pièce d'identité. Ces différentes précautions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.