Question de : M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évasion fiscale. En effet, un récent rapport parlementaire pointe « le déficit des évaluations » de l'évasion fiscale en France, ce qui conduit les auteurs du rapport à proposer la création et le développement d'« un outil statistique relatif à la fraude et à l'évasion fiscales ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend mettre en place cet outil statistique. Il lui demande également s'il est possible de dresser une estimation fiable de l'évasion fiscale et du nombre de personnes concernées.

Données clés

Auteur : M. Michel Lesage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 29 octobre 2013

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