Réponse publiée le 28 janvier 2014

Dans son enquête sur « le réseau culturel de la France à l'étranger » conduite dans le cadre d'un mandat de l'Assemblée nationale, la Cour des Comptes recommande « d'assurer la compatibilité du statut des établissements à autonomie financière (EAF) avec les principes de la LOLF avant la fin 2014 ». Ce sujet, inhérent à la création de ces établissements relevant du ministère des affaires étrangères et régis par le décret n° 76-832 du 24 août 1976, est de fait antérieur à la promulgation de la loi organique de 2001. Dès l'origine, le législateur a tenté de régulariser la situation dérogatoire des EAF aux principes d'unité et d'universalité budgétaires et à certaines règles comptables induites. Pour autant, il a voulu préserver l'autonomie d'action et de gestion nécessaire à leurs activités, sous couvert de l'autorité et de la protection des ambassadeurs. L'exposé des motifs de l'amendement parlementaire dont est issu l'article 66, toujours en vigueur, de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 qui donne à ces établissements l'autonomie financière, est éclairant sur ces aspects : « les conditions de fonctionnement des établissements situés à l'Etranger ne peuvent pas toujours entrer dans les catégories juridiques françaises [...] à la fois pour des raisons de souplesses administratives et de bonne gestion qu'ils puissent bénéficier d'une certaine autonomie tout en fonctionnant selon des règles administratives et comptables parfaitement précisées ». La promulgation de la LOLF n'a pas donné à ces établissements la sécurité juridique nécessaire à leurs actions. En parallèle, des réformes du réseau culturel ont été menées. La principale, débutée en 2009, a conduit à la fusion progressive des EAF et des services de coopération et d'action culturelle des ambassades. L'objectif était double : accroître l'efficacité et la coordination entre les services en charge du culturel ; améliorer les performances économiques en permettant de lever des ressources propres, enjeu essentiel dans une période de tension budgétaire. Son achèvement en 2013 coïncide avec la décision de non-rattachement du réseau culturel à l'EPIC « Institut français », annoncée par le ministre des affaires étrangères devant l'Assemblée nationale le 22 octobre 2013, sur la base des conclusions du troisième et dernier rapport d'évaluation de l'expérimentation de ce rattachement entreprise conformément à la loi du 27 juillet 2010. Conscients que l'aboutissement de ces processus allait rendre toute son actualité à la question de la comptabilité du statut des EAF avec la LOLF, les services du ministère des affaires étrangères ont engagé une concertation interministérielle avec les directions générales des finances publiques et du budget dans l'objectif d'une normalisation juridique dès que possible des EAF.