Question de : M. Christophe Caresche
Paris (18^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 23 juin 2016

LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Christophe Caresche. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics, porte sur la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales.

M. Bernard Accoyer. Cahuzac, par exemple !

M. Christophe Caresche. Ce sont des questions très sensibles, vous le savez bien, monsieur le ministre, pour nos concitoyens comme pour l'ensemble des peuples européens : tous attendent des réponses fortes.

La France, d'abord pour elle-même, a engagé une action déterminée en ce domaine. J'en veux seulement pour preuve les dispositions adoptées dans le projet de loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, en particulier celles qui ont trait au reporting pays par pays.

La France soutient aussi les initiatives prises au niveau international, notamment à partir de l'excellent travail de l'OCDE et du programme « BEPS » – base erosion and profit shifting. Une série de mesures ont ainsi été élaborées en concertation avec de nombreux pays. Le G20, qui les a adoptées, a pris des engagements. Il revient désormais à l’Union européenne de transcrire ces mesures dans le droit communautaire, avant qu'elles ne le soient dans notre droit national.

Ma question, monsieur le ministre, est simple : quelle sera la position de la France sur les différents textes qui devraient être présentés d'ici à la fin de l'année ? Quelle est votre analyse sur les éventuels obstacles qui s'y opposent et sur la possibilité de les voir aboutir dans les meilleures conditions possible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Bernard Accoyer. Macron est privé de réponse ! Cette discrimination nous choque !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Nous sommes tous déterminés, monsieur Caresche, à lutter contre la fraude, l'érosion et l'optimisation fiscales ; et nous menons cette lutte d'abord et avant tout parce que vous avez voté, ici même, des dispositions qui le permettent, qui munissent la France d'une réglementation et d'outils performants en la matière.

Cependant, chacun le sait, on ne peut lutter contre cette fraude internationale sans une concertation et une action communes, d'abord au niveau européen. Vous avez donc parfaitement raison d'appeler l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le travail mené à ce niveau.

Si, aujourd'hui, nos administrations fiscales peuvent librement échanger des informations sur les comptes détenus par chaque individu, c'est grâce à l'action qui a été menée en Europe. C'est pourquoi le nombre de ceux qui viennent déclarer à l'administration fiscale des comptes jusqu'alors considérés comme cachés a considérablement augmenté. C'est parce que nous luttons, en Europe, contre l'optimisation fiscale agressive que nous pouvons mener des opérations – vous en avez vu des exemples spectaculaires récemment – visant à ce que les plus grosses entreprises internationales paient, elles aussi, des impôts : qu'elles en paient en France, bien sûr, au regard des bénéfices qu'elles y engrangent, mais aussi qu'elles en paient tout court ! Car elles ont mis en œuvre des dispositifs pour, au bout du compte, n'en payer nulle part.

Ce résultat est dû en particulier, je le répète, au travail mené au niveau européen. À ce sujet, dès hier a été adoptée une directive européenne de lutte contre l'optimisation fiscale qui nous place au plus haut niveau des critères de l'OCDE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)