Réponse publiée le 10 juin 2014

La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les législations nationales applicables aux artifices de divertissement. Elle permet d'interdire, pour des raisons d'ordre public, la commercialisation des artifices des catégories 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d'ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux majeurs. Tous les États membres ont transposé cette directive. Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d'un certificat de qualification. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d'un agrément préfectoral. En cas de risque d'atteinte à la tranquillité publique, lorsque les circonstances locales le justifient, le maire et le préfet de département, agissant sur la base des articles L.2212-2-2° et L.2215-1-1° du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement aux particuliers. Ces restrictions adaptées au contexte local permettent de limiter le nombre d'accidents survenus avec ces produits. Dans le cadre des contacts entretenus avec les commerçants, les policiers et les gendarmes prodiguent formation et sensibilisation et leur rappellent la nécessité de préciser les règles élémentaires de sécurité à leurs clients, à l'occasion de chaque vente. En outre, les informations sur les distances de sécurité et les techniques de mise à feu sont inscrites sur une notice d'utilisation jointe au produit, conformément aux dispositions de l'article 12 de la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 transposé en droit national par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 sera abrogée le 1er juillet 2015 aux termes de la directive européenne n° 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. La transposition de la directive n° 2013/29/UE est actuellement en cours. Elle s'appliquera à toutes les formes de fournitures. La vente à distance, prévue au 9e considérant de la directive, sera également soumise à ces dispositions. A l'occasion de la transposition, une disposition visant à punir d'une contravention de 5e classe le fait de vendre ou de céder d'une quelconque manière des artifices de divertissement à des personnes dont l'âge sera inférieur à celui qui aura été fixé pour chaque catégorie sera introduite.