Réponse publiée le 27 mai 2014

Le décret n° 2012-412 du 23 mars 2012, relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, vise avant tout à renforcer la sécurité des consommateurs. En effet, suite à un accident particulièrement grave (au cours de l'été 2009, un enfant de 7 ans a eu le bras arraché en accédant à l'intérieur d'une machine à laver en cours de fonctionnement dans une laverie automatique à Grenoble) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur la sécurité de ces matériels mis à la disposition du public. La première conclusion de cette enquête portait sur la mauvaise connaissance de la réglementation applicable (cf. décret n° 92-491 du 4 juin 1992 modifié) de la part des exploitants de laverie ; la deuxième sur la sécurité intrinsèque des matériels mis à disposition du public, les machines les plus anciennes, dites de première génération, possédant un dispositif de verrouillage de porte facilement vulnérable. C'est ainsi qu'il a été décidé d'éliminer du parc existant ces machines de première génération, dès lors que leur fabricant ne peut attester la présence d'un dispositif de sécurité suffisant, de nature à empêcher la mise en marche de la machine lorsque le couvercle, ou la porte, n'est pas fermé, ainsi que l'accès aux parties en rotation lorsque la machine est lancée. S'agissant de l'application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 aux matériels présents dans les établissements touristiques, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les établissements qui mettent ces machines à la disposition du public, de manière collective et en libre-service et, d'autre part, les modes d'hébergement qui s'apparentent à la location d'un logement disposant, entre autres équipements, d'une machine à laver. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le décret précité s'applique aux exploitants mettant à la disposition du public plusieurs machines dans un même lieu, dès lors que le lieu de mise à disposition n'a pas la qualité juridique de domicile. Par conséquent, les laveries situées dans les parties communes des campings, par exemple, sont soumises au décret si elles sont installées dans un local librement accessible aux clients. En revanche, la mise à disposition d'une machine dans le cadre de la location meublée d'un gîte ou d'un appartement n'entre pas dans le champ d'application du décret précité, sans préjudice d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale, du bailleur en cas d'accident.