Texte de la question
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël quant au transport de leur production. Les sapins de Noël, consommés en France, sont issus d'une production essentiellement nationale. L'activité de ces producteurs est extrêmement saisonnière puisque le chiffre d'affaires annuel est réalisé sur 4 semaines et plus particulièrement les week-ends. Jusqu'à présent, les producteurs obtenaient les autorisations de circuler le dimanche sur simple demande auprès des préfectures. Toutefois, l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, et notamment son annexe 1, précise désormais les secteurs pouvant bénéficier d'éventuelles dérogations sans mentionner les sapins de Noël. Cela constitue de fait une entrave importante pour ce secteur qui revêt notamment une importance capitale pour l'activité économique du Morvan en Bourgogne. Aussi, elle lui demande d'indiquer s'il est possible de modifier les termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 pour ajouter les sapins de Noël dans l'annexe 1, afin que les producteurs de sapins de Noël puissent faire transporter leur production le dimanche.
Texte de la réponse
Conformément aux termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises ne sont pas en droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures le dimanche ou le jour férié. Cette interdiction générale est ancienne et répond à la fois à des impératifs de sécurité et à des préoccupations sociales. Ces mesures visent, en effet, à garantir la sécurité routière dans les périodes d'important trafic et à préserver les conditions de travail, la vie familiale et privée des chauffeurs routiers. Afin d'assurer l'approvisionnement régulier des points de vente en produits conformes au cahier des charges pendant la période des fêtes de fin d'année, un aménagement de la réglementation permettant aux producteurs de sapins de bénéficier de dérogations à ces interdictions a été demandé. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé que cette requête soit examinée par les services du ministère. Ainsi, afin de prendre en compte cette demande, un arrêté interministériel en date du 27 août 2013 (NOR : TRAT1321934A) est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2013. Cette modification introduit une nouvelle catégorie de végétaux dont le transport est susceptible de bénéficier d'une dérogation à titre permanent : « les fleurs et plantes coupées ou en pot », à laquelle appartiennent de fait les sapins de Noël. Cette nouvelle rédaction de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 juillet 2011 donne désormais une base réglementaire autorisant le transport des sapins de Noël pendant les jours d'interdiction, à l'instar de la plupart des autres produits de la filière horticole.