Réponse publiée le 14 janvier 2014

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a eu l'occasion de renouveler à plusieurs reprises son attachement au certificat d'obtention végétale (COV), qu'il est souhaitable de maintenir comme élément essentiel de propriété intellectuelle pour le végétal. Il permet de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale et de respecter les droits des différents acteurs. Cette vision est partagée au niveau européen. La question de l'équilibre entre COV et brevet a fait l'objet d'un rapport du haut conseil des biotechnologies (HCB) : « Biotechnologies végétales et propriété industrielle ». Des inquiétudes sont formulées dans ce rapport notamment sur la délivrance de brevets dont le champ des revendications est trop large, portant sur des méthodes pourtant classiques de sélection ou sur des allèles natifs. Le MAAF travaille en partenariat avec le HCB sur cette question afin, notamment, de s'assurer que le champ de la brevetabilité ne s'étende pas aux plantes et gènes déjà existants hors brevet. Il va notamment proposer de mettre en place un groupe de travail sur cette thématique dans le cadre du comité de suivi du plan « semences et agriculture durable », permettant à tous les acteurs intéressés par ce sujet de participer aux échanges. Ces discussions devraient permettre d'identifier les évolutions souhaitables du droit de la propriété intellectuelle ainsi que de l'information des utilisateurs dans ce domaine.